Devis obligatoire pour les artisans

devis obligatoire pour les artisans

Devis obligatoire pour les artisans

Depuis le 1er avril 2017, les artisans doivent obligatoirement établir un devis avant d’entamer toute prestation souhaitée par le client.

Que disait la réglementation avant le 1er avril 2017 ?

Avant le 1er avril 2017, les professionnels pouvaient être dispensés de la rédaction d’un devis lorsque le montant des travaux était inférieur à 150 euros ou lorsque les prestations étaient exécutées en « situation d’urgence absolue » ou « pour faire cesser un danger manifeste pour la sécurité des personnes ou l’intégrité des locaux ». Désormais, l’artisan doit proposer un devis même dans ces situations.

Quel type d’informations doit figurer dans le devis de l’artisan ?

Le devis doit comporter un certain nombre d’informations obligatoires, entre autres les coordonnées de la société, la références des garanties légales, si le devis est gratuit ou payant, sa durée de validité, la date et le lieu d’exécution des travaux et le prix global. Le prix global doit être détaillé (taux horaire, mètre linéaire ou carré, prix des pièces etc…). Si le devis est établi hors établissement par exemple au domicile, le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours qui doit être mentionné sur le devis. Lorsque l’élaboration du devis nécessite le déplacement de l’artisan ou une étude approfondie, il peut être payant. Dans ce cas, le client doit être informé au préalable.

La signature du devis engage-t-elle le client ?

Juridiquement lorsque le client signe un devis, il est engagé. Cependant, si la signature est accompagnée d’une somme d’argent il s’agit alors de distinguer si c’est un acompte ou des arrhes.

S’il s’agit d’un acompte clairement indiqué dans le devis par l’artisan, l’engagement est ferme et chaque partie peut alors obliger l’autre à exécuter le contrat. En revanche, si rien n’est indiqué dans le devis, la somme d’argent versée est alors considérée comme des arrhes. Les arrhes constituent des sommes payées à l’avance. Après le versement d’arrhes, il est donc possible d’annuler la commande mais la somme sera perdue. Si c’est l’artisan qui annule son obligation, il devra rembourser le double des arrhes versées.

 


Source : Magazine Exclusivités Immobilières 63 – Rédaction : Charlotte Rolle – EXCEPTO – Crédit photo : Fotolia

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