Le permis d’aménager change de main

Le permis d'aménager change de main

Le permis d’aménager change de main

La loi sur la création, l’architecture et le patrimoine, dite loi “CAP”, modifie les conditions de délivrance du permis d’aménager un lotissement.

Qu’est- ce que la loi “CAP” ?

La loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine a été votée le 7 juillet 2016. Cette loi, dont les décrets d’application ont été promulgués très récemment, a été conçue pour améliorer l’aménagement en périphérie des villes et des bourgs, éviter le mitage des terres agricoles et améliorer la qualité architecturale dans certaines régions de France qui n’y avaient pas accès. L’article 81 précise en effet que le porteur du projet devra désormais faire appel « aux compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental».

Quels changements majeurs sont apportés par la loi ?

Le premier changement significatif porte sur les modalités d’obtention du permis d’aménager pour les lotissements. Elle précise en effet qu’à compter du 1er mai 2017, les demandes de permis d’aménager de lotissements dépassant 2.500 m² devront impérativement faire appel à un architecte pour leur conception. Jusque -là, la démarche était libre pour les porteurs de projets qui, généralement, la confiaient aux compétences des géomètres-experts.

Le deuxième changement concerne le seuil à partir duquel les demandes de permis de construire présentées par les personnes physiques doivent recourir à un architecte. Ce seuil est désormais de 150m2 au lieu de 170m2.

En quoi consiste l’intervention de l’architecte sur le permis d’aménager ?

Les architectes ont désormais pour mission de réaliser le Pape (projet architectural, paysager et environnemental), pièce principale du permis d’aménager. Pour mener à bien cette mission ils devront faire équipe avec des paysagistes, des urbanistes et des géomètres ; ces derniers restent référents sur les questions de bornage des terrains, d’urbanisme, de voieries et réseaux, etc.

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. Il est notamment exigé pour la réalisation d’opération d’affouillement et surélévation du sol ; la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping ; la réalisation d’opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable.


Source : Magazine Exclusivités Immobilières 63 – Rédaction : Charlotte Rolle – EXCEPTO – Crédit photo : Fotolia 

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