Connaître les prix de l’immobilier dans mon quartier

connaître les prix de l'immobilier dans mon quartier

Connaître les prix de l’immobilier dans mon quartier

Depuis le 1er mai 2017, une loi permet à tout acquéreur ou vendeur de connaître la valeur d’un bien à partir des transactions réalisées sur le même secteur ou quartier.

Quel est le contenu de cette nouvelle loi ?

La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 permet désormais à tout particulier, qu’il soit vendeur ou acquéreur, d’obtenir en ligne les informations essentielles pour évaluer la valeur vénale d’un bien immobilier : description, année de construction, superficie, prix et date de vente jusqu’à cinq ans auparavant. Un acheteur peut ainsi vérifier si le prix affiché d’une maison ou d’un appartement n’est pas trop élevé et correspond à la moyenne du quartier. Cette possibilité est ouverte sur les biens situés dans un rayon de 50 mètres à 20 kilomètres autour de l’adresse indiquée.

Comment ça marche ?

En 2013 Bercy mettait en place le site Patrim (une banque de données immobilières) dont l’utilisation était restreinte à l’estimation des biens immobiliers dans le cadre d’une déclaration d’ISF ou de succession, d’un acte de donation ou d’une procédure administrative (contrôle fiscal, expropriation). En 2017, l’accès à cette banque de données a été élargi à tout vendeur ou acheteur potentiel d’un bien, qui souhaite accéder aux registres des transactions du cadastre et consulter les prix de l’immobilier pour un bien similaire dans le même quartier. La démarche est gratuite. Elle est disponible sur impots.gouv.fr dans votre espace personnel. Pour y accéder, vous devez vous munir du numéro fiscal qui figure sur votre déclaration des revenus et sur l’avis d’imposition, ainsi que votre mot de passe.

Quelles sont les limites de l’utilisation de Patrim ?

La banque de données immobilières Patrim est destinée aux personnes physiques. Elle est limitée à cinquante consultations tous les trois mois afin d’éviter tout détournement, notamment par des entreprises pensant pouvoir revendre ces données. Si ces dernières permettent de comparer le prix des biens d’un même secteur, elles ne remplacent pas l’estimation réelle et affinée d’un bien réalisée par un agent immobilier


Source : Magazine Exclusivités Immobilières 63 – Rédaction : Charlotte Rolle – EXCEPTO – Crédit photo : Fotolia 

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